quelle que soit la situation pénale de ces détenus
Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4. » « Article D. 476. – Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent
L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant
Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs. » Notaire
Office notarial
Circulaire de la DACS n° 2007-14 du
3 août 2007
relative à la création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés
NOR : JUSC0759998C
Textes source
Décret n° 73-609 du
5 juillet 1973
modifié
susvisé, 1) Il a été créé 21 offices de notaire aux résidences de
pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région
